M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Texte complet
7. Le marchand de lait doit payer, en même temps que la prime, les droits exigibles en vertu de l’article 5 du Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (chapitre M-35.1, r. 1).
Décision 7517, a. 7.